Article R4241-19

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
30406 C4 MAINTIEN SUR LE COTE D'UN BATEAU D'OBJET EN DEBORDEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE SUR LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
30407 C4 MAINTIEN D'UNE ANCRE RELEVEE DEPASSANT LA QUILLE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE
30408 C4 MAINTIEN D'UNE ANCRE RELEVEE DEPASSANT LE PLAN INFERIEUR D'UN MATERIEL FLOTTANT SUR LES EAUX INTERIEURES