Article R4274-26

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
33129 C3 NAVIGATION RHENANE A UNE VITESSE INCOMPATIBLE AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE D'EAU ET DES OUVRAGES D'ART
33130 C3 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DONT LE CHARGEMENT OU L'ASSIETTE RESTREINT LA ZONE DE VISIBILITE