Article R4412-6

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
21518 C5 NON PRESENTATION DE LA DECLARATION DE CHARGEMENT PAR TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE
26028 C5 PRESENTATION D'UNE DECLARATION DE CHARGEMENT INEXACTE PAR TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE