Article R5442-2

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
30686 D ACQUISITION NON AUTORISEE, PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES, D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION
30687 D DETENTION NON AUTORISEE, PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES, D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION
30688 D TRANSPORT NON AUTORISE, PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES, D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION
30689 D MISE A DISPOSITION NON AUTORISEE D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES