Article L1146-1

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
5773 D MENTION DANS UNE OFFRE D'EMPLOI SALARIE DE LA SITUATION FAMILIALE DE CANDIDAT RECHERCHE - DISCRIMINATION
5774 D REFUS D'EMBAUCHER UN SALARIE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FAMILIALE - DISCRIMINATION
5775 D RESILIATION OU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FAMILIALE - DISCRIMINATION
5776 D MENTION DANS UNE OFFRE D'EMPLOI SALARIE DU SEXE DU CANDIDAT RECHERCHE - DISCRIMINATION
5777 D REFUS D'EMBAUCHER UN SALARIE EN CONSIDERATION DU SEXE - DISCRIMINATION
5778 D RESILIATION OU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE EN CONSIDERATION DU SEXE - DISCRIMINATION
5779 D MUTATION D'UN SALARIE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FAMILIALE - DISCRIMINATION
5781 D MUTATION D'UN SALARIE EN CONSIDERATION DU SEXE - DISCRIMINATION
5782 D PRISE EN CONSIDERATION DU SEXE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU LA CARRIERE D'UN SALARIE - DISCRIMINATION
26081 D RESILIATION OU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE - DISCRIMINATION
26082 D MUTATION D'UNE SALARIEE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE - DISCRIMINATION
26083 D REFUS D'EMBAUCHER UNE SALARIEE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE - DISCRIMINATION
26084 D PRISE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU LA CARRIERE D'UNE SALARIEE - DISCRIMINATION