Article L1152-2

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
29249 D DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT MORAL
29250 D DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE OU RELATE DES FAITS DE HARCELEMENT MORAL