Article L1153-1

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
29220 D DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - SANCTION PROFESSIONNELLE
29222 D DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - LICENCIEMENT
29236 D DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL