Article L1225-4-2

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
33532 C5 RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LES 13 SEMAINES SUIVANT LE DECES DE SON ENFANT OU DE PERSONNE DONT IL A LA CHARGE AGE DE MOINS DE 25 ANS