Article L1251-30

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
3766 D DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE AUTORISEE POUR UN CONTRAT DE MISSION
8551 D RECIDIVE DE DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE AUTORISEE POUR UN CONTRAT DE MISSION
33248 D DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE AUTORISEE POUR UNE MISSION DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE