Article L2411-5

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
32590 D RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE ELU A LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
32591 D LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE