Article L3132-27-1

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
31175 C5 REFUS D'EMBAUCHER UN SALARIE EN CONSIDERATION DE SON REFUS DE TRAVAILLER LE DIMANCHE - DISCRIMINATION
31176 C5 DISCRIMINATION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AYANT REFUSE DE TRAVAILLER LE DIMANCHE
31177 C5 LICENCIEMENT D'UNE PERSONNE AYANT REFUSE DE TRAVAILLER LE DIMANCHE - DISCRIMINATION