Article L3141-32

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
21764 C5 NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
32232 C5 DEFAUT D'AFFILIATION PAR EMPLOYEUR A LA CAISSE DES CONGES PAYES