Article L4532-8

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
21236 D ELABORATION DE PROJET DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS ETABLISSEMENT D'UN PLAN GENERAL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE
21238 D REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS REMISE DU PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS CONFORME
21244 D RECIDIVE D'ELABORATION DE PROJET DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS ETABLISSEMENT D'UN PLAN GENERAL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE