Article L4711-2

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
12181 C4 NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE OU DES OBSERVATIONS OU MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
27227 C4 NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES OBSERVATIONS OU MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE