Article L5222-2

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
5793 D PERCEPTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE OU REDEVANCE - EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR ETRANGER
5794 D RETENUE SUR LE SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER EMBAUCHE, PAR L'EMPLOYEUR