Article R1225-5

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
272 C5 NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'ALLAITEMENT ET A L'INTERDICTION D'EMPLOI PRENATAL OU POSTNATAL
11149 C5 RECIDIVE DE NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'ALLAITEMENT ET A L'INTERDICTION D'EMPLOI PRENATAL OU POSTNATAL