Article R2263-3

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
6710 C4 PAIEMENT D'UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR CONCILIATION OU ARBITRAGE
26811 C4 PAIEMENT DE SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU