Article R3165-7

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
23515 C5 EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN - MINEUR DE 18 ANS
23517 C5 RECIDIVE D'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN - MINEUR DE 18 ANS