Article R4224-17

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
34503 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE RELATIVES AUX PORTES OU PORTAILS
35185 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'INSTALLATION OU DISPOSITIF TECHNIQUE DE SECURITE DANS SON LIEU DE TRAVAIL SANS ENTRETIEN ET VERIFICATION CONFORMES