Article R4226-5

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
28662 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR DE LIEUX DE TRAVAIL DOTES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES NON CONFORMES
28665 D MISE A DISPOSITION DE LIEUX DE TRAVAIL DOTES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES NON CONFORMES - TRAVAILLEUR NON SALARIE