Article R4228-21

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
3855 D NON OPPOSITION D'UN RESPONSABLE AU SEJOUR D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS L'ENTREPRISE
8213 D RECIDIVE DE NON OPPOSITION D'UN RESPONSABLE AU SEJOUR D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS L'ENTREPRISE