Article R4228-26

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
1378 D HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL - HYGIENE DU TRAVAIL
9388 D RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL - HYGIENE DU TRAVAIL