Article R4313-7

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
34666 C5 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE QUASI-MACHINE SANS NOTICE D'ASSEMBLAGE CONFORME
34667 C5 IMPORTATION DE QUASI-MACHINE SANS NOTICE D'ASSEMBLAGE CONFORME
34681 C5 EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON ACCOMPAGNE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT DU RESPECT DE LA CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE