Article R4323-107

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
35083 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ASCENSEUR OU D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL DESSERVANT DES NIVEAUX DEFINIS A L'AIDE D'UN HABITACLE SANS RESPECT DES REGLES DE RESTRICTION D'ACCES OU D'UTILISATION