Article R4411-1-1

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
3851 D EMBALLAGE DE SUBSTANCE OU MELANGE DANGEREUX UTILISE DANS L'ENTREPRISE SANS ETIQUETAGE CONFORME
3854 D CONDITIONNEMENT INSUFFISANT D'UNE SUBSTANCE DANGEREUSE UTILISEE DANS L'ENTREPRISE
8210 D RECIDIVE DE CONDITIONNEMENT INSUFFISANT D'UNE SUBSTANCE OU PREPARATION DANGEREUSE UTILISEE DANS L'ENTREPRISE
8216 D RECIDIVE D'EMBALLAGE ET ETIQUETAGE NON CONFORME DE SUBSTANCE OU MELANGE DANGEREUX UTILISE DANS L'ENTREPRISE