Article R4412-101

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
33828 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE L'EXPOSANT A L'AMIANTE SANS RESPECT DE LA VALEUR LIMITE D'EXPOSITION
33829 D EXERCICE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'ACTIVITE L'EXPOSANT A L'AMIANTE SANS RESPECT DE LA VALEUR LIMITE D'EXPOSITION