Article R4412-129

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
30559 D REALISATION DE TRAVAUX D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE PAR UNE ENTREPRISE SANS CERTIFICATION
30605 D REALISATION DE TRAVAUX D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS CERTIFICATION