Article R4412-3

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
12182 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT UN RISQUE D'EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION
12183 D RECIDIVE D'EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT UN RISQUE D'EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION
29198 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME
35422 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT UN RISQUE D'EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX SANS ENTRETIEN NI VERIFICATION CONFORME DES INSTALLATIONS ET APPAREILS DE PROTECTION COLLECTIVE