Article R4512-15

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
7091 D EXECUTION DE TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS INFORMATION PREALABLE DES SALARIES SUR LES RISQUES
9610 D RECIDIVE D'EXECUTION TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS INFORMATION PREALABLE SUR RISQUES