Article R4512-4

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
7089 D EXECUTION DE TRAVAUX SANS INSPECTION COMMUNE PREALABLE PAR L'ENTREPRISE EXTERIEURE ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE
9608 D RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS INSPECTION COMMUNE PREALABLE