Article R4544-27

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
3800 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX PROCHES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE
25360 D EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX PROCHES D'INSTALLATION ELECTRIQUE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE