Article R4544-3

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
28448 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES OPERATIONS SUR DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES OU DANS LEUR VOISINAGE SANS RESPECT DES REGLES PARTICULIERES DE SECURITE
28449 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS AUTORISATION CONFORME POUR EFFECTUER DES OPERATIONS SUR DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES OU DANS LEUR VOISINAGE