Article R4624-10

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
11493 C5 EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR SANS FAIRE PROCEDER A UNE VISITE D'INFORMATION ET DE PREVENTION CONFORME
31571 C5 EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS FAIRE PROCEDER A UNE VISITE D'INFORMATION ET DE PREVENTION CONFORME