Article R7124-1

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
3840 D EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
8202 D RECIDIVE D'EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
12193 D EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS COMME MANNEQUIN SANS AUTORISATION PREALABLE
12195 D RECIDIVE D'EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS COMME MANNEQUIN SANS AUTORISATION PREALABLE
32349 D EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO