Article L442-1

Code de l'urbanisme

NATINF Nature Qualification simplifiée
21968 D VENTE ILLICITE DE TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT
21969 D LOCATION ILLICITE DE TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT
25105 C5 NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SERVANT D'ASSIETTE A UNE OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
26966 D REALISATION IRREGULIERE DE LOTISSEMENT