Article R111-35

Code de l'urbanisme

NATINF Nature Qualification simplifiée
6820 D AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING OU D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS
9493 D RECIDIVE D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING OU D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS