Article R114-1

Code de l'urbanisme

NATINF Nature Qualification simplifiée
26486 D EXECUTION DE TRAVAUX DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE AVANT RECEPTION DE L'ETUDE PREALABLE DE SECURITE PUBLIQUE
26487 D RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE AVANT RECEPTION DE L'ETUDE PREALABLE DE SECURITE PUBLIQUE