Décret-loi
1 infraction NATINF vise ce texte. Ouvrez un numéro pour la fiche complète : peines encourues, qualification, texte.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 3024 | D | EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS |