Décret-loi du 17/06/1938

Décret-loi

1 infraction NATINF vise ce texte. Ouvrez un numéro pour la fiche complète : peines encourues, qualification, texte.

NATINF Nature Qualification simplifiée
3024 D EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS