Décret-loi
1 infraction NATINF vise ce texte. Ouvrez un numéro pour la fiche complète : peines encourues, qualification, texte.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 1143 | D | DISTRIBUTION DE TRACTS D'ORIGINE ETRANGERE ET POUVANT NUIRE A L'INTERET NATIONAL |