Décret du 08/01/2010

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
25598 C5 MISE EN VENTE, VENTE DE PRODUIT EN CUIR SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME
35306 C5 UTILISATION DU MOT "CUIR" POUR DESIGNER UNE MATIERE AUTRE QUE CELLE OBTENUE DE LA PEAU D'UN ANIMAL