Décret du 29/06/2010

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
31563 D CONDUITE D'UN TRAIN SANS LICENCE VALABLE
31564 C4 CONDUITE D'UN TRAIN SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE