Décret du 07/10/2015

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
2913 C5 NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE
9141 C5 RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE