Décret du 19/04/2019

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
33301 C3 MISE EN VENTE D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS NOTICE D'INFORMATION CONFORME - DRONE
33302 C3 MISE EN VENTE DE PIECES DETACHEES D'AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS NOTICE D'INFORMATION CONFORME - DRONE