Décret du 02/03/1973

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
22735 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN TAXI SANS VISITE TECHNIQUE INITIALE
22736 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN TAXI SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
22738 C4 MAINTIEN EN CIRCULATION D'UNE VOITURE DE REMISE SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE