Décret du 18/02/1986

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
7977 C5 DETENTION POUR VENTE SOUS LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET" DE PRODUIT NON CONFORME
7978 C5 DISTRIBUTION SOUS LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET" DE PRODUIT NON CONFORME
7979 C5 IMPORTATION SOUS LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET" DE PRODUIT NON CONFORME
7980 C5 UTILISATION DE LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET" SANS PRECISION DE L'ESPECE ANIMALE