Décret du 30/12/1988

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
26222 C5 UTILISATION DE LA DENOMINATION VINAIGRE POUR DES PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
26223 C5 EMPLOI DANS LA FABRICATION DU VINAIGRE DE SUBSTANCE INTERDITE
26224 C5 ETIQUETAGE NON CONFORME DE VINAIGRE