Loi du 31/12/1975

Loi

NATINF Nature Qualification simplifiée
30308 D EXECUTION DE TRAVAUX D'ADAPTATION AUX NORMES DE SALUBRITE OU SECURITE DANS UN LOCAL D'HABITATION NON NOTIFIES AU LOCATAIRE
30309 D EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION OU D'ENTRETIEN D'UN LOCAL D'HABITATION NON NOTIFIES AU LOCATAIRE
30310 D EXECUTION DE TRAVAUX D'ADAPTATION AUX NORMES DE SALUBRITE OU SECURITE DANS UN LOCAL D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION
30311 D EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION OU D'ENTRETIEN D'UN LOCAL D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION