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Historique des modifications de l'infraction NATINF
30952
Date
NATINF
Éditeur
Changements et commentaires
Détails
20/03/2026 09:08
30952
Shadow9697
ajout docpro
Détails
14/02/2026 17:00
30952
retiolus
pp: vide → 500000€ PM (L8224-5 + 131-38)
Détails
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