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Historique des modifications de l'infraction NATINF
35056
Date
NATINF
Éditeur
Changements et commentaires
Détails
17/04/2026 07:37
35056
retiolus
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Détails
01/07/2023 00:00
35056
Version DACG
2023-07
(en vigueur depuis le 01/07/2023, jusqu'au 31/12/2023, importée le 01/07/2023)
Détails
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