Historique des modifications de l'infraction NATINF 35735

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
07/06/2026 00:00 35735 Version DACG 2026-04 (en vigueur depuis le 01/04/2026, publiée le 06/06/2026, importée le 07/06/2026) Détails
17/04/2026 07:35 35735 retiolus Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ Détails
16/03/2026 19:12 35735 baapt_ Ajouts: Peine principale/Peine complémentaire/Relevabilité par PVe/Dépistages/Observations Détails
05/02/2026 00:00 35735 Version DACG 2026-01 (en vigueur depuis le 31/12/2025, jusqu'au 31/03/2026, publiée le 04/02/2026, importée le 05/02/2026) Détails
18/10/2025 11:55 35735 retiolus MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script) Détails
06/09/2025 20:38 35735 retiolus MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00 Détails
01/07/2025 00:00 35735 Version DACG 2025-07 (en vigueur depuis le 01/07/2025, jusqu'au 31/08/2025, importée le 01/07/2025) Détails